BERCY COLLOC - Quoi de neuf sur BERCY COLLOC - 18 mars 2008

Comité des finances locales

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR INT/B/08/00059/C du 11 mars 2008 relative au renouvellement des membres élus du Comité des finances locales

Dotations de l'Etat - Données individuelles 2008

Ministère de l'Intérieur - DGCL - Dotation de solidarité rurale (bourg centre)

Ministère de l'Intérieur - DGCL - Dotation de solidarité rurale (péréquation)

Jurisprudence

Budget

Arrêt du Conseil d'Etat n°277319 du 4 juin 2007 - Commune de Saint-Palais-sur-Mer
L’annulation de la délibération d'un conseil municipal adoptant le compte administratif pour un exercice budgétaire n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation de la délibération adoptant le budget primitif de l'exercice suivant. Ce n’est pas le cas lorsque l’équilibre réel d’un budget dépend de résultats entachés d’illégalité du compte administratif de l’exercice clos.

Jugement du tribunal administratif de Dijon n°0502235 du 21 décembre 2006 - Commune de Dompierre-les-Ormes
Il résulte de la combinaison des articles L.242-2 du code des juridictions financières et L.1612-14 du CGCT relatifs à la procédure du contrôle des actes budgétaires et de l’exécution du budget des collectivités territoriales que les deux avis émis par une chambre régionale des comptes doivent être rendus au terme d’une procédure contradictoire.

Dépenses

Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n°05NT01941 du 24 avril 2007 - Commune de Trélazé
En application du principe de laïcité (loi du 9 décembre 1905), les délibérations portant acquisition et réparation d'un orgue par la commune pour l'installer dans l'église lui appartenant sont annulées.

Recettes

Jugement du tribunal administratif de Besançon n°0600092 du 8 novembre 2007 - Commune de Besançon
Le tribunal condamne l'Etat à indemniser la collectivité du préjudice subi du fait du transfert illégal de la gestion des cartes nationales d'identité et des passeports aux communes.

Arrêt de la Cour de cassation com. n°06-19069 du 23 octobre 2007 - Trésorier de Mirecourt c/ SNC Jerebitz
Le comptable, seul habilité à déclarer la créance d'une collectivité au passif du débiteur, est compétent pour répondre à une contestation formulée par le représentant des créanciers, en l’absence de réponse dans les délais légaux à sa demande de compensation avec une créance qu’il détenait sur la commune.

Arrêt de la Cour de cassation com. n°06-15994 du 23 octobre 2007 - Syndicat intercommunal du Haut-Verdon
Il appartient à la personne publique poursuivante de rapporter la preuve de la date de réception par le débiteur d'un titre exécutoire, date à compter de laquelle court le délai de deux mois durant lesquels le débiteur peut contester le bien-fondé du titre de recettes.

Arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n°05PA01067 du 18 octobre 2007 - Voies navigables de France
Le montant de la redevance perçue pour occupation du domaine public est fixé en fonction de la valeur locative de propriétés privées comparables et de l'avantage résultant de la jouissance privative du domaine public.

Arrêt du Conseil d'Etat n°299720 du 14 septembre 2007 - Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire
Le Conseil d'Etat confirme la provision accordée à une commune par une cour administrative d'appel pour compenser le préjudice résultant pour elle du transfert illégal de la gestion des passeports et des cartes nationales d'identité.

TVA

Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°04LY00311 du 7 juin 2007 - Communauté de communes des Deux-Alpes
Une cantine destinée aux élèves des écoles de ski doit être assujettie à la TVA conformément aux dispositions de l'article 256 B du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, une halte-garderie à destination des touristes exploitée par la commune sans modulation de tarifs et en concurrence avec ceux pratiqués par des prestataires privés ne peut être considérée comme ayant un caractère social ou éducatif et doit être assujettie à la TVA conformément aux dispositions de l'article du CGI précité.

Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°04LY00124 du 7 juin 2007 - Commune de Saint-Jorioz
Une commune exploitant une plage sur un lac entre en concurrence avec des opérateurs privés exploitant sur ce lac d'autres plages similaires, dans des conditions comparables, et ce malgré leur éloignement. Elle doit donc être assujettie à la TVA conformément aux dispositions de l'article 256 B du code général des impôts.

Taxe professionnelle - Compensation des pertes de bases

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR INT/B/08/00058/C du 10 mars 2008 relative au recensement des pertes de bases de taxe professionnelle et des diminutions de ressources de redevance des mines constatées dans les communes et EPCI pour l'année 2008 en métropole et outre-mer

Questions parlementaires

Question écrite Sénat n°03232 - 13 mars 2008 - Évolution des crédits alloués aux réserves naturelles nationales existantes

Question écrite Sénat n°02695 - 13 mars 2008 - Mise en oeuvre du dispositif de participation pour voirie et réseaux dans les communes rurales

Question écrite Sénat n°02349 - 13 mars 2008 - Conditions pratiques d'attribution des subventions pour les programmes d'assainissement par les agences de bassin

Question écrite Sénat n°01951 - 13 mars 2008 - Projet de fusion entre la DGI et la DGCP

Question écrite Sénat n°01774 - 13 mars 2008 - Modalités de la prise en charge par un département du coût du transport d'un élève handicapé

Question écrite AN n°11475 - 11 mars 2008 - Cas d'éligibilité au FCTVA des études de zonage

Question écrite AN n°7839 - 11 mars 2008 - Solutions pour limiter le coût de la redevance prélevée au titre de l'assainissement

Question écrite AN n°1572 - 11 mars 2008 - Taxe professionnelle - Assujettissement des croisiéristes fluviaux



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